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Décret n°78-798 du 28 juillet 1978

Article 2

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Article 2

Les employeurs disposent d'un délai de /R/deux mois/R/DECR. 770 1981-08-07 : trois mois//, après l'embauche, pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation.

Un avenant-formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 1981 · Abrogé le 23 septembre 1982

Les employeurs disposent d'un délai de /R/deux mois/R/DECR. 770 1981-08-07 : trois mois//, après l'embauche, pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation.

Un avenant-formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 août 1981 au mercredi 22 septembre 1982

Source : Légifrance