Abrogé par Décret 82-804 1982-09-22 ART. 11 JORF 23 SEPTEMBRE 1982
Créé le 11 août 1981 · Abrogé le 23 septembre 1982
Les employeurs disposent d'un délai de /R/deux mois/R/DECR. 770 1981-08-07 : trois mois//, après l'embauche, pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation.
Un avenant-formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.