Décret n°78-737 du 11 juillet 1978

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 13 juillet 1978

La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 1978