Article précédent

Article suivant

Décret n°78-67 du 16 janvier 1978

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2009

Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 9 juin 2009

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance