Abrogé9 juin 2009
Créé le 24 janvier 1978
La commission prévue à l'article 2 ci-dessus se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.
Décret n°78-67 du 16 janvier 1978
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au lundi 8 juin 2009
La commission prévue à l'article 2 ci-dessus se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.