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Décret n°78-509 du 24 mars 1978

Article 2

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Article 2

La formule d'acceptation de la caution ainsi que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doivent être établis conformément aux modèles types joints en annexe.

Le formulaire détachable de rétractation ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

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Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 3 avril 1997

La formule d'acceptation de la caution ainsi que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doivent être établis conformément aux modèles types joints en annexe.

Le formulaire détachable de rétractation ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance