Créé le 5 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Exécution d'une décision gouvernementale
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie, et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au Journal officiel de la République française.