Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2017
Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.
Article précédent
Section parente
Article suivant
Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 18-6
Effets de cet article
cite
Code minier (nouveau)art. L164-1-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019