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Décret n°78-498 du 28 mars 1978

Article 18-4

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2017

En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.

Effets de cet article

cite

 Code minier (nouveau)art. L164-1-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2016-835 du 24 juin 2016art. 1