Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment les articles 27 (2e alinéa) et 27 bis ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices civils ;

Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics et privés ;

Vu le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

RAYMOND BARRE Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MÉHAIGNERIE