Abrogé30 septembre 1992
Abrogé par Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 30 (Ab) JORF 30 septembre 1992
Créé le 1 avril 1978
L'assistance maternelle est tenue de déclarer au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
1° Sans délai, tout accident grave survenu à un mineur ainsi que tout décès ;
2° Dans les quinze jours, tout changement de résidence.
Elle doit déclarer, en outre, le nombre et l'âge des mineurs qu'elle accueille. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les huit jours.
1° Sans délai, tout accident grave survenu à un mineur ainsi que tout décès ;
2° Dans les quinze jours, tout changement de résidence.
Elle doit déclarer, en outre, le nombre et l'âge des mineurs qu'elle accueille. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les huit jours.