En vigueur depuis le 1 septembre 1978
Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication.
Décret n°78-466 du 29 mars 1978
Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1978
Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1978
Source : Légifrance