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Décret n°78-464 du 24 mars 1978

Article 5

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Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 octobre 1978 au mercredi 2 avril 1997

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.