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Décret n°78-464 du 24 mars 1978

Article 1

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Article 1

Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi susvisée la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe.

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Annulé3 décembre 1980

Créé le 1 octobre 1978 · Annulé le 3 décembre 1980

Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi susvisée la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 3 décembre 1980

En vigueur du dimanche 1 octobre 1978 au mardi 2 décembre 1980

Source : Légifrance