Décret n°78-44 du 16 janvier 1978

Article 2

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Article 2

Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1978

Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.

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