En vigueur depuis le 18 janvier 1978
Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.
Décret n°78-44 du 16 janvier 1978
Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.
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En vigueur depuis le 18 janvier 1978
Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1978
Source : Légifrance