Créé le 25 mars 1978 · Abrogé le 20 avril 2008
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Indemnité spéciale pour les agents mutés lors des décentralisations
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.