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Décret n°78-409 du 23 mars 1978

Article 3

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Article 3

Les taux de l'indemnité variables selon la situation de famille sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1978 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de décentralisation pour les agents publics

Résumé. Les agents publics mutés peuvent recevoir une indemnité, dont le montant varie selon leur situation familiale et est réduit s'ils reçoivent un logement.

Les taux de l'indemnité variables selon la situation de famille sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 19 avril 2008

En vigueur du samedi 25 mars 1978 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance