Créé le 25 mars 1978 · Abrogé le 20 avril 2008
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Indemnité spéciale pour les agents mutés lors des décentralisations
Pour chaque opération de décentralisation, l'attribution de cette indemnité est décidée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre intéressé.