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Décret n°78-409 du 23 mars 1978

Article 2

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Article 2

Pour chaque opération de décentralisation, l'attribution de cette indemnité est décidée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre intéressé.

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Créé le 25 mars 1978 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les agents mutés lors des décentralisations

Résumé. Un arrêté conjoint de plusieurs ministres décide de l'attribution d'une indemnité spéciale pour les agents publics mutés lors d'une décentralisation.

Pour chaque opération de décentralisation, l'attribution de cette indemnité est décidée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 1978 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance