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Décret n°78-39 du 12 janvier 1978

Article 5

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Article 5

Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 juin 1985

Créé le 15 janvier 1978 · Abrogé le 22 juin 1985

Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juin 1985

En vigueur du dimanche 15 janvier 1978 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance