Décret n°78-360 du 8 mars 1978

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 1978.

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En vigueur depuis le 21 mars 1978

Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 1978.

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