Décret n°78-360 du 8 mars 1978

Article 2

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Article 2

Les cotisations sont émises au nom de l'assureur débiteur de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 B du code rural.

Le titulaire de la pension est tenu de faire parvenir toutes les indications nécessaires à l'identification de l'assureur aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dans les conditions prévues à l'article R. 722-19 du code rural.

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En vigueur depuis le 21 mars 1978 · Dernière version le 22 avril 2005

Les cotisations sont émises au nom de l'assureur débiteur de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 B du code rural.

Le titulaire de la pension est tenu de faire parvenir toutes les indications nécessaires à l'identification de l'assureur aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dans les conditions prévues à l'article R. 722-19 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1234-3, R722-19

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mardi 21 mars 1978 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance