Abrogé3 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 - art. 7 (V) JORF 3 décembre 2003
Créé le 1 mai 1978
Les produits auxquels s'applique le présent décret destinés au commerce de détail doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des récipients fermés protégeant le produit de toute influence néfaste et livrés intacts aux consommateurs.