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Décret n°78-278 du 9 mars 1978

Article 7

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Article 7

Les produits auxquels s'applique le présent décret destinés au commerce de détail doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des récipients fermés protégeant le produit de toute influence néfaste et livrés intacts aux consommateurs.

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Créé le 1 mai 1978 · Abrogé le 3 décembre 2003

Les produits auxquels s'applique le présent décret destinés au commerce de détail doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des récipients fermés protégeant le produit de toute influence néfaste et livrés intacts aux consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 1978 au mardi 2 décembre 2003

Source : Légifrance