Est interdite l'utilisation des produits d'addition et des traitements autres que ceux dont l'énumération, les critères de pureté et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe les conditions dans lesquelles les produits auxquels s'applique le présent décret peuvent être additionnés de fruits, de jus de fruits concentrés ou non, de matières aromatiques naturelles ou de matières colorantes autorisées.