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Décret n°78-278 du 9 mars 1978

Article 5

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Article 5

Est interdite l'utilisation des produits d'addition et des traitements autres que ceux dont l'énumération, les critères de pureté et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe les conditions dans lesquelles les produits auxquels s'applique le présent décret peuvent être additionnés de fruits, de jus de fruits concentrés ou non, de matières aromatiques naturelles ou de matières colorantes autorisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1978 · Abrogé le 3 décembre 2003

Est interdite l'utilisation des produits d'addition et des traitements autres que ceux dont l'énumération, les critères de pureté et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe les conditions dans lesquelles les produits auxquels s'applique le présent décret peuvent être additionnés de fruits, de jus de fruits concentrés ou non, de matières aromatiques naturelles ou de matières colorantes autorisées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 1978 au mardi 2 décembre 2003

Source : Légifrance