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Décret n°78-278 du 9 mars 1978

Article 4

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Article 4

Les produits qui font l'objet du présent décret doivent être soumis à un traitement par la chaleur correspondant au moins à une pasteurisation si leur procédé de fabrication n'inclut pas un traitement équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 1 mai 1978 au mardi 2 décembre 2003

Source : Légifrance