Article précédent

Article suivant

Décret n°78-278 du 9 mars 1978

Article 13

Créé le 1 mai 1978

Le présent décret ne s'applique aux produits diététiques et de régime, ainsi qu'aux produits préparés spécialement pour les nourrissons et les enfants en bas âge que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec la réglementation propre à ces produits, et notamment le décret susvisé du 24 janvier 1975. Ce décret ne s'applique aux produits destinés à l'exportation hors de la communauté économique européenne que dans la mesure où la réglementation relative à l'exportation des produits laitiers se réfère à ses dispositions.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 décembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1148 du 28 novembre 2003art. 7 (V) JORF 3 décembre 2003

En vigueur du lundi 1 mai 1978 au mardi 2 décembre 2003

Le présent décret ne s'applique aux produits diététiques et de régime, ainsi qu'aux produits préparés spécialement pour les nourrissons et les enfants en bas âge que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec la réglementation propre à ces produits, et notamment le décret susvisé du 24 janvier 1975. Ce décret ne s'applique aux produits destinés à l'exportation hors de la communauté économique européenne que dans la mesure où la réglementation relative à l'exportation des produits laitiers se réfère à ses dispositions.