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Décret n°78-278 du 9 mars 1978

Article 10

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Article 10

Nonobstant les dispositions des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation susvisé, les produits définis à l'annexe, non destinés au consommateur final, doivent comporter sur les emballages, récipients ou étiquettes les mentions suivantes qui doivent être rédigées en langue française, être visibles, lisibles et indélébiles :

a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage conformément au présent décret et à son annexe ;

b) La quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes ;

c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;

d) La date ou le lot de fabrication, l'établissement de fabrication ou de conditionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation ;

e) Le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers.

Les indications relatives à la quantité nette et au pays d'origine peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1978 · Abrogé le 3 décembre 2003

Nonobstant les dispositions des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation susvisé, les produits définis à l'annexe, non destinés au consommateur final, doivent comporter sur les emballages, récipients ou étiquettes les mentions suivantes qui doivent être rédigées en langue française, être visibles, lisibles et indélébiles :

a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage conformément au présent décret et à son annexe ;

b) La quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes ;

c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;

d) La date ou le lot de fabrication, l'établissement de fabrication ou de conditionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation ;

e) Le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers.

Les indications relatives à la quantité nette et au pays d'origine peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 2 décembre 2003

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du lundi 1 mai 1978 au jeudi 29 décembre 1988

Source : Légifrance