Abrogé3 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 - art. 7 (V) JORF 3 décembre 2003
Créé le 1 mai 1978 · En vigueur du 3 avril 1997 au 2 décembre 2003
Nonobstant les dispositions des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation susvisé, les produits définis à l'annexe, non destinés au consommateur final, doivent comporter sur les emballages, récipients ou étiquettes les mentions suivantes qui doivent être rédigées en langue française, être visibles, lisibles et indélébiles :
a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage conformément au présent décret et à son annexe ;
b) La quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes ;
c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
d) La date ou le lot de fabrication, l'établissement de fabrication ou de conditionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation ;
e) Le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers.
Les indications relatives à la quantité nette et au pays d'origine peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.
a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage conformément au présent décret et à son annexe ;
b) La quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes ;
c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
d) La date ou le lot de fabrication, l'établissement de fabrication ou de conditionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation ;
e) Le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers.
Les indications relatives à la quantité nette et au pays d'origine peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.