Abrogé7 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 11 mars 1978
Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer, lesquels feront l'objet d'un décret séparé.
Décret n°78-272 du 9 mars 1978
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 février 2004
Abrogé parDécret n°2004-112 du 6 février 2004art. 10 (V) JORF 7 février 2004
En vigueur du samedi 11 mars 1978 au vendredi 6 février 2004
Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer, lesquels feront l'objet d'un décret séparé.