Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 7 février 2004
Les pouvoirs dévolus par l'article 1er au préfet maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.