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Décret n°78-272 du 9 mars 1978

Article 2

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Article 2

Les pouvoirs dévolus par l'article 1er au préfet maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 11 mars 1978 au vendredi 6 février 2004

Source : Légifrance