Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 11 mai 2012
Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret.
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au dimanche 28 février 2016
Créé parDécret n°2012-723 du 9 mai 2012art. 1
Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret.