Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 28 avril 2012 au 28 février 2016
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.
Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du samedi 28 avril 2012 au dimanche 28 février 2016
Modifié parDécret n°2012-580 du 26 avril 2012art. 2
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et…
Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.
En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au vendredi 27 avril 2012
Déplacé le jeudi 18 mai 2006
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et…
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 17 mai 2006
Déplacé le samedi 1 janvier 2005
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et…
En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 31 décembre 2004
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.