Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 9

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Article 9

S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d'actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Réduction des émoluments des notaires en cas de retard

Résumé. Les notaires commis par justice voient leurs émoluments réduits s'ils ne respectent pas les délais impartis pour leurs actes.

S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d'actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance