Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation de fonds par les notaires

Résumé. Les notaires doivent demander une somme d'argent avant de signer des actes pour couvrir les frais et leurs honoraires.

Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance