Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 4

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Article 4

Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.

Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.

Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 29 février 2016

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Rémunération des notaires pour services spécifiques

Résumé. Les notaires fixent leurs honoraires d'un commun accord avec les clients pour les services non prévus par la loi, et doivent informer le client du coût avant la prestation.

Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.

Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.

Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance