Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 13

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Article 13

Les notaires sont rémunérés par des honoraires fixés dans les conditions prévues à l'article 4 en matière d'association, de baux régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux, de sociétés, et de ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise au sens de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 29 février 2016

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Rémunération des notaires

Résumé. Les notaires sont payés selon des règles précises pour différents types d'actes, comme les ventes de fonds de commerce.

Les notaires sont rémunérés par des honoraires fixés dans les conditions prévues à l'article 4 en matière d'association, de baux régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux, de sociétés, et de ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise au sens de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance