Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 9 mars 1978
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3
En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au mercredi 20 mai 2009
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.