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Décret n°78-177 du 9 février 1978

Article 5

Abrogé1 septembre 1991

Créé le 21 février 1978

Chaque inspecteur général exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé concernant le droit de réclamation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 1991

En vigueur du mardi 21 février 1978 au samedi 31 août 1991