Créé le 21 février 1978 · Abrogé le 1 septembre 1991
Chaque inspecteur général exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé concernant le droit de réclamation.
Décret n°78-177 du 9 février 1978
Chaque inspecteur général exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé concernant le droit de réclamation.
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Créé le 21 février 1978 · Abrogé le 1 septembre 1991
Chaque inspecteur général exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé concernant le droit de réclamation.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 1991
En vigueur du mardi 21 février 1978 au samedi 31 août 1991
Source : Légifrance