En vigueur depuis le 16 février 1978 · Dernière version le 24 janvier 1990
Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e" prévu à l'article 8.
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978
Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e" prévu à l'article 8.
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En vigueur depuis le 16 février 1978 · Dernière version le 24 janvier 1990
Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e" prévu à l'article 8.
En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1990
En vigueur du jeudi 16 février 1978 au mardi 23 janvier 1990
Source : Légifrance