Décret n°78-166 du 31 janvier 1978

Article 11

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Article 11

Lorsqu'un lot n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 4, le conditionneur ne peut le mettre en vente qu'à la condition de garantir à l'acheteur qu'il ne subit aucun préjudice, à savoir :

par la mise en conformité du lot ;

par la vente à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre ;

lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un texte normalisant leur masse ou leur volume, par l'apposition sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le prix à l'unité de mesure.

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En vigueur depuis le 16 février 1978 · Dernière version le 24 janvier 1990

Lorsqu'un lot n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 4, le conditionneur ne peut le mettre en vente qu'à la condition de garantir à l'acheteur qu'il ne subit aucun préjudice, à savoir :

  • par la mise en conformité du lot ;
  • par la vente à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre ;
  • lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un texte normalisant leur masse ou leur volume, par l'apposition sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le prix à l'unité de mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1990

En vigueur du jeudi 16 février 1978 au mardi 23 janvier 1990

Source : Légifrance