Abrogé8 janvier 1984
Abrogé par Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
Créé le 7 janvier 1979 · Abrogé le 8 janvier 1984
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978
Article 33
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 1984
Abrogé parDécret n°83-1263 du 30 décembre 1983art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
En vigueur du dimanche 7 janvier 1979 au samedi 7 janvier 1984