Créé le 14 décembre 1978
Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte.
Créé le 14 décembre 1978
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1978
Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte.