En vigueur depuis le 2 décembre 1978
Les intéressés sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Décret n°78-1138 du 5 décembre 1978
Les intéressés sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
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En vigueur depuis le 2 décembre 1978
Les intéressés sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 2 décembre 1978
Source : Légifrance