Décret n°78-1114 du 28 novembre 1978

Article 7

Abrogé24 avril 2007

Créé le 1 décembre 1978

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du vendredi 1 décembre 1978 au lundi 23 avril 2007