Abrogé24 avril 2007
Créé le 1 décembre 1978
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.