Abrogé18 février 2006
Créé le 2 mai 2002
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de 1a répartition ou sur celui de la contrepartie.
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Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 février 2006
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au vendredi 17 février 2006
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de 1a répartition ou sur celui de la contrepartie.