Abrogé23 juin 2020
Créé le 18 février 2006
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature.
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 23 juin 2020
En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature.