Abrogé1 janvier 2020
Créé le 2 mai 2002
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 2 mai 2002
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mardi 31 décembre 2019