Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 24

Créé le 2 mai 2002

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mardi 31 décembre 2019