Abrogé23 juin 2020
Créé le 18 février 2006
Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.
Créé le 18 février 2006
Abrogé depuis le mardi 23 juin 2020
En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020