Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l''économie, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance des brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973, et notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ;
Vu la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;
Vu l'article 46 modifié de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance des brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu le décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968, modifié par le décret n° 75-153 du 10 mars 1975, relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,