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Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978

pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen

Abrogé13 avril 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l''économie, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance des brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973, et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;

Vu l'article 46 modifié de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance des brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 ;

Vu le décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968, modifié par le décret n° 75-153 du 10 mars 1975, relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé13 avril 1995

Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de la santé et de la famille,

SIMONE VEIL.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

Abrogé parDécret 95-385 1995-04-10 art. 5 JORF 13 avril 1995

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995

Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978
Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet européen auprès de l'institut national de la propriété industrielle
Chapitre II : Demandes de brevet européen intéressant la défense
Chapitre III : Transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français
Chapitre IV : Traduction du brevet européen et des revendications de la demande de brevet européen
Chapitre V : Registre national des brevets
Chapitre VI : Taxes et redevance
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 22