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Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 5

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Article 5

Les déchets de toutes natures et les emballages vides susceptibles de dégager des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport et leur stockage.

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Créé le 20 octobre 1977 · Abrogé le 8 février 1996

Les déchets de toutes natures et les emballages vides susceptibles de dégager des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport et leur stockage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 1977 au mercredi 7 février 1996

Source : Légifrance