Décret n°77-906 du 8 août 1977

Article 45

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 juillet 1976

Les agents d'administration principaux et les commis des services pénitentiaires placés à la date d'effet du présent décret dans une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires, sont intégrés dans le nouveau corps des commis prévu au titre Ier du présent décret ; ils conservent leur ancienneté de grade et d'échelon.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au mercredi 31 décembre 2008