Créé le 9 août 1977
A l'issue du stage les gardes nommés dans les fédérations départementales des chasseurs ou à l'office national de la chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse.
Décret n°77-898 du 2 août 1977
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 9 août 1977
A l'issue du stage les gardes nommés dans les fédérations départementales des chasseurs ou à l'office national de la chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse.