Décret n°77-898 du 2 août 1977

Gardes-chefs

Créé le 9 août 1977

Les gardes-chefs sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles, parmi les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de services en qualité de garde-chasse et âgés de trente ans au moins.

Le concours est précédé d'un cycle de formation à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. L'admission au cycle se fait sur la demande des intéressés. Les demandes sont satisfaites dans l'ordre décroissant d'ancienneté de services et, le cas échéant, dans l'ordre décroissant des âges.

Nul ne peut participer à plus d'un cycle de formation et se présenter plus de trois fois au concours pour le grade de garde-chef.

Créé le 9 août 1977

Les modalités du concours mentionné à l'article précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le directeur de l'office national de la chasse affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours précité en tenant compte des demandes qu'ils ont formulées et suivant les nécessités du service fixées à l'article 3 du présent statut.
Les gardes promus gardes-chefs sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade précédent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les gardes promus gardes-chefs alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente échelle conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.

En vigueur depuis le mardi 9 août 1977

Gardes-chefs
Article 23
Article 24