Créé le 9 août 1977
Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.
Décret n°77-898 du 2 août 1977
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 9 août 1977
Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.